Cumul d’activités de soins : une victoire du SNIES-UNSA Éducation
Nous le portions depuis la crise sanitaire. C’est obtenu : les infirmières de l’Éducation nationale peuvent désormais exercer des soins pendant l’été. Voici ce qui est possible, comment faire, et ce que nous continuons de porter.
Ce qui a été obtenu
À la suite de notre lettre ouverte au ministre du 25 juin 2026, le ministre a saisi le collège de déontologie. Sur la base de son avis du 10 juillet 2026, la DGRH a diffusé aux rectrices et recteurs une instruction (note n° DGRH-D2026-006551 du 17 juillet 2026), qui met fin aux disparités entre académies. Deux régimes s’appliquent, selon l’activité :
- L’exercice libéral est libre, en dehors des obligations de service, sans autorisation préalable (art. L. 123-3 du CGFP).
- Les soins en établissement public ou privé à but non lucratif sont possibles sur autorisation (8° de l’art. R. 123-8).
Seule réserve : l’intérim est exclu — pour le cumul en établissement, vous devez être recrutée directement par la structure (CDD ou vacations).
Concrètement, que puis-je faire cet été ?
C’est le statut de l’activité et de l’employeur qui commande. Deux voies s’offrent à vous.
1. En libéral — librement. Vous pouvez exercer comme infirmière libérale en dehors de votre temps de service, sans autorisation préalable. Le collège de déontologie rattache cette possibilité à la nature même de vos fonctions.
2. En établissement à but non lucratif — sur autorisation. Vous pouvez être autorisée à exercer une activité de soins dans un hôpital public, un EHPAD public ou associatif, un ESPIC ou une structure médico-sociale à but non lucratif. Cette voie suppose une demande écrite, déposée avant de commencer.
✔ Possible
- Exercice infirmier libéral (régime libre)
- Hôpital public (CH, CHU)
- EHPAD public ou associatif
- Établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC)
- Structure associative ou médico-sociale à but non lucratif
✘ Exclu
- Intérim : vous devez être recrutée directement par l’établissement (CDD ou vacations), non via une agence
- Salariat en clinique privée commerciale
- Salariat en EHPAD de groupe privé lucratif
Deux points de vigilance
L’autorisation n’est pas un droit. Pour le cumul en établissement, l’autorité hiérarchique apprécie votre demande au regard des besoins du service de santé scolaire dans l’académie. Un refus doit être motivé.
La demande doit être écrite et préalable. Déposez-la avant de commencer l’activité, et conservez une copie de tout échange. Notre fiche pratique « Puis-je soigner cet été ? » détaille la marche à suivre et propose un modèle de demande — demandez-la à votre section académique.
Comment nous y sommes arrivées
Cette avancée, le SNIES la porte depuis la crise sanitaire. Quand l’État a eu besoin de nos collègues, il a su les mobiliser : l’arrêté du 28 mars 2020 visait nommément « les infirmiers du ministère de l’éducation nationale ». Depuis, nous demandions que cette compétence, reconnue dans l’urgence, cesse d’être interdite en temps ordinaire.
Six ans durant, aucun ministre ne s’en était saisi, et aucune autre organisation ne portait ce sujet. Nous avons formalisé l’alerte par une lettre ouverte le 25 juin. Trois semaines plus tard, l’instruction était signée. Ce résultat, nous ne l’avons pas obtenu par le bruit, mais par le droit : un argumentaire construit, une proposition concrète, la constance. C’est notre méthode, et elle produit des résultats.
Ce que nous continuons de porter
Une victoire réelle, mais pas un aboutissement. Une instruction éclaire l’application du droit ; elle ne le grave pas, et reste réversible. Nous demandons sa pérennisation par décret, sur le modèle de l’ajout du transport scolaire à la liste des activités cumulables (décret n° 2022-1695).
Et nous le redisons avec la même fermeté qu’au premier jour : le cumul ne remplace pas un salaire décent. Notre première revendication demeure une vraie catégorie A. Classées catégorie A, nos collègues perçoivent une IFSE de l’ordre de 460 € mensuels — 390 € lorsqu’elles sont logées en internat — quand le repère des autres corps de catégorie A se situe autour de 700 €.
Pour aller plus loin
Référence officielle : instruction DGRH n° DGRH-D2026-006551 du 17 juillet 2026, diffusant l’avis du collège de déontologie du 10 juillet 2026.
Textes : articles L. 123-3 et R. 123-7 à R. 123-13 du CGFP · loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier · Service-Public : cumul d’activités.
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